- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes ».
Dans sa rédaction issue de la commission, le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ne vise que l’introduction commise à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Le maintien dans les lieux n’est appréhendé, au deuxième alinéa, que lorsqu’il fait suite à une introduction elle-même caractérisée par ces moyens. L’occupant qui s’introduit sans manœuvre apparente, puis se maintient par la contrainte, échappe ainsi à la procédure d’évacuation préfectorale.
En complétant le deuxième alinéa de l’article 38 en ce sens, le présent amendement rétablit l’alternative entre l’introduction et le maintien : la procédure pourra être engagée dès lors que l’un ou l’autre est caractérisé par les moyens énumérés, sans qu’il soit exigé que le maintien procède d’une entrée elle-même frauduleuse.