Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 juillet 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’augmentation des peines des infractions liées à l’importation et l’exportation de produits de tabac.
L’article 13 bis participe en effet a une nouvelle augmentation des peines sans qu’il ne soit démontré quelque utilité que ce soit.