- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant un délit ».
Amendement de repli.
Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires sanctionnant un délit, à l’exclusion de celles réprimant des contraventions de la cinquième classe.
Il maintient le cœur du dispositif : mettre fin à l’invisibilité, à l’égard des employeurs, de sanctions pénales définitives réprimant des faits de nature délictuelle, usage de stupéfiants, conduite sans permis ou sans assurance, et demain rodéos motorisés, protoxyde d’azote ou violation d’interdiction de stade, dont le paiement emporte reconnaissance de l’infraction ainsi que le consacre l’article 6 quater du présent projet de loi. La restriction du champ aux seuls délits garantit la stricte proportionnalité de la mesure.