- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Après L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7‑1. – Il est désigné au niveau du département deux référents des rassemblements festifs, dont un auprès de chaque représentant de l’État dans le département ou, à Paris, auprès du préfet de police. Ils veillent notamment au bon déroulement des rassemblements festifs mentionnés à l’article L. 211‑5 du présent code et à la conduite d’un dialogue régulier avec les représentants des organisateurs. Les référents sont désignés au sein des agents en fonction. »
2° L’article L. 211‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret détermine notamment les missions des référents mentionnés à l’article L. 211‑7‑1 du présent code. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à institutionnaliser un binôme de référents des rassemblements festifs auprès de chaque préfet.
Des dispositifs de médiation existent d’ores et déjà. Les services déconcentrés de l’État ont ainsi été invités, dès 2021, à désigner des médiateurs départementaux afin d’accompagner l’organisation des rassemblements festifs non professionnels. Leur rôle consiste notamment à accueillir les porteurs de projets, à faciliter les échanges avec les services de l’État et les élus locaux, ainsi qu’à accompagner la structuration et la sécurisation des événements. Ce dispositif repose sur un binôme composé d’un référent placé au sein de la préfecture et d’un référent relevant des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports.
Alors que les rassemblements festifs peuvent faire l’objet de tensions avec les autorités, la généralisation et l’institutionnalisation de ce dispositif permettraient de favoriser un dialogue régulier et structuré entre les organisateurs et l’administration. Elles contribueraient à prévenir les conflits en amont, à améliorer l’anticipation des risques et à accompagner les organisateurs dans la mise en œuvre de conditions de sécurité adaptées plutôt que de recourir systématiquement à des mesures d’interdiction.
Dans le rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale d'Eric Coquerel, il est indiqué que "la nomination d’un référent au sein d’un service, est recevable, sauf à ce qu’un amendement prévoie explicitement que le référent ferait l’objet d’une création de poste". En l’espèce, désignés parmi les agents déjà en fonction, ces référents n’entraînent aucune charge financière supplémentaire.