Recherche dans la base des amendements

Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interdictions d’exercice.

« L’accès à ces données est réservé aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées. Toute consultation, modification, transmission ou suppression fait l’objet d’une traçabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de données traitées, les personnes habilitées à y accéder, les durées de conservation, les modalités de sécurisation, de traçabilité, d’information des personnes concernées et d’exercice de leurs droits. »

Charger les ordres professionnels du contrôle de l'honorabilité suppose qu'ils puissent consulter et conserver des informations judiciaires par nature sensibles : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mentions au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Sans base légale explicite, cette mission resterait juridiquement fragile et exposerait les ordres eux-mêmes à un risque contentieux devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cet amendement sécurise le dispositif en créant la base légale nécessaire, avec les garanties de traçabilité et d'habilitation individuelle qu'exige le traitement de données de cette nature. Il conditionne, en pratique, l'effectivité des amendements n° 23 et n° 26 de la présente liasse : donner aux ordres une compétence de contrôle sans leur donner les moyens juridiques de l'exercer reviendrait à créer une obligation sans les moyens de la remplir.