Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot :
« intéressé »,
insérer les mots :
« et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités mentionnée à l’article L. 1191‑1 ».
Exposé sommaire
Une suspension de fonctions décidée par l'employeur n'a d'effet protecteur durable que si l'autorité chargée du contrôle de l'honorabilité, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé, en est informée au même moment. À défaut, cette autorité découvre la situation avec retard, parfois après que le professionnel a repris son activité ailleurs.