Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions ajoutées lors de l'examen en commission. En effet, elles s'insèrent mal dans le code de procédure pénale et ne permettent pas de couvrir toutes les condamnations pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne travaillant avec des mineurs.
La rapporteure partage toutefois pleinement l'objectif poursuivi par l'amendement à l'origine de ces dispositions et propose, dans son amendement de réécriture de l'article 5, l'ajout d'un article 11-4 du code de procédure pénale pour prévoir une obligation de transmission des décisions prononcées par les juridictions pénales lorsqu'elles sont susceptibles d'entraîner une incapacité.