Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
Supprimer les alinéas 54 et 55.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions adoptées en commission, qui sont déjà satisfaites par le droit existant : les assistantes maternelles font en effet déjà l'objet de contrôles d'honorabilité à échéances régulières.