Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« lorsqu’ils sont en contact direct avec ces victimes, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes »,
les mots :
« lorsque leur activité implique un contact direct avec des victimes, notamment mineures ou majeures ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.