Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
À la seconde phrase de l’alinéa 292, substituer à la référence :
« L. 1911‑6 »,
la référence :
« L. 1191‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.