- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Audrey Abadie-Amiel
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean Bodart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Valérie Létard
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« venir »,
insérer les mots :
« , réalisée à l’issue d’au moins un entretien avec chacun des parents, sauf impossibilité de les joindre ou refus de leur part, ».
A la suite de l'examen en Commission spéciale, il a été déterminé que les parents d'un enfant de moins de trois ans confié bénéficient d'une évaluation de leurs compétences parentales, dont les conclusions déterminent les perspectives de retour de l'enfant.
Une évaluation de cette portée, conditionnant l'avenir du lien entre l'enfant et ses parents, ne saurait reposer sur la seule lecture du dossier. Apprécier des compétences parentales suppose de rencontrer les parents, d'observer la relation et de tenir compte de leur évolution possible. Se fonder sur les seuls éléments écrits reviendrait à figer un jugement sur la foi d'un historique, sans donner aux parents l'occasion de faire valoir leurs capacités réelles et leurs progrès.
Cet amendement vise donc à préciser que cette évaluation est réalisée à l'issue d'au moins un entretien avec chacun des parents, et ne peut se fonder sur les seuls éléments du dossier. Il garantit ainsi le caractère contradictoire et actualisé de l'évaluation, dans l'intérêt de l'enfant comme dans le respect des droits de sa famille.