Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 166, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 253, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement fixe une fréquence d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans tous les secteurs : social, scolaire et sanitaire.