- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1050
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots :
« ou temporaire, celui-ci est immédiatement suspendu de ses fonctions, auxquelles il est ensuite mis fin dans les meilleurs délais »
les mots :
« , il est mis fin à ses fonctions dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 117, insérer la phrase suivante :
« Lorsque ce contrôle révèle une incapacité temporaire, le militaire est immédiatement suspendu de ses fonctions. »
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 117, substituer au mot :
« conserve »
Les mots :
« peut conserver ».
Le présent amendement de coordination a pour objet de permettre la suspension en cas de doute sur la capacité du militaire apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle, de prendre en compte d’éventuels délais de vérification d’incapacité et de permettre d’appliquer aux militaires les conditions variables de maintien de rémunération telles qu’elles seront insérées, pour le personnel civil, dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code de l’éducation et dans le code de la santé publique.
Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par voie règlementaire comme le prévoit l’alinéa 151.