- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1050
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garde ou ».
le mot :
« garde, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« de transport, de convoyage ou d’accompagnement à la mobilité ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
« mineurs »
insérer les mots
« , notamment en situation de handicap, ».
Ce sous-amendement inscrit le transport, le convoyage et l'accompagnement à la mobilité au cœur même du principe posé au I, de sorte que l'obligation se diffuse dans l'ensemble des déclinaisons codifiées de l'article 5. Il reprend l'un des « angles morts » identifiés par la proposition de loi n° 2500 d'Arnaud Bonnet visant à garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs, dont le nouvel article L. 133‑6‑1 du code de l'action sociale et des familles vise expressément les activités « de transport, de convoyage ou d'accompagnement à la mobilité », « y compris lorsque [les mineurs] sont en situation de handicap ». Ces intervenants, souvent en contact direct et isolé avec des enfants, ne font aujourd'hui l'objet que de contrôles hétérogènes, voire inexistants.