Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« mesure »
insérer les mots :
« et pendant toute la durée de l’accueil lorsque des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance »
Exposé sommaire
Le contrôle d’honorabilité constitue une garantie indispensable au moment de la décision de placement.
Cependant, une situation familiale ou personnelle peut évoluer après le début de l’accueil.
Afin de garantir une protection effective des enfants confiés, il apparaît nécessaire que les autorités puissent procéder à de nouvelles vérifications lorsque des éléments nouveaux susceptibles d’affecter la sécurité de l’enfant apparaissent.
Cet amendement vise à éviter qu’un contrôle initial ne soit considéré comme une garantie définitive.