Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaires »
insérer les mots :
« ainsi que tout élément porté à sa connaissance permettant d’apprécier l’existence d’un risque de violences, d’emprise ou de mise en danger de l’enfant »
Exposé sommaire
Les situations de danger pour les enfants ne résultent pas toujours d’une condamnation pénale préalable.
Les travaux de la CIIVISE ont notamment montré l’importance du repérage des situations d’emprise, de violences sexuelles et de violences intrafamiliales.
Le présent amendement vise à rappeler que l’appréciation de la sécurité de l’enfant ne peut reposer uniquement sur les fichiers judiciaires, mais doit intégrer l’ensemble des éléments pertinents connus par l’autorité judiciaire.