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Fabrication de la liasse

Amendement n°740

Déposé le vendredi 10 juillet 2026

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code pénal

Irrecevable

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Laure Miller

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Gabriel Attal

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Olivier Becht

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Hervé Berville

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Élisabeth Borne

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Éric Bothorel

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Florent Boudié

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Anthony Brosse

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Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Françoise Buffet

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Céline Calvez

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Danièle Carteron

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Vincent Caure

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Lionel Causse

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Pierre Cazeneuve

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Jean-René Cazeneuve

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Pauline Cestrières

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Yannick Chenevard

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Nathalie Coggia

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François Cormier-Bouligeon

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Julie Delpech

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Benjamin Dirx

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Nicole Dubré-Chirat

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Marc Ferracci

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Jean-Marie Fiévet

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Moerani Frébault

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Jean-Luc Fugit

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Thomas Gassilloud

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Anne Genetet

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Olga Givernet

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Guillaume Gouffier Valente

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Olivia Grégoire

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Sébastien Huyghe

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Jean-Michel Jacques

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Brigitte Klinkert

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Daniel Labaronne

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Amélia Lakrafi

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Photo de madame la députée Sandrine Lalanne

Sandrine Lalanne

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Photo de monsieur le député Benoît Larrouquis

Benoît Larrouquis

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Alim Latrèche

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Michel Lauzzana

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Sandrine Le Feur

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Didier Le Gac

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Constance Le Grip

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Annaïg Le Meur

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Christine Le Nabour

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Nicole Le Peih

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Marie Lebec

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Vincent Ledoux

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Marie-Philippe Lubet

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Sylvain Maillard

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Bastien Marchive

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Denis Masséglia

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Graziella Melchior

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Ludovic Mendes

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Nicolas Metzdorf

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Paul Midy

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Joséphine Missoffe

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Christophe Mongardien

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Karl Olive

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Agnès Pannier-Runacher

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Astrid Panosyan-Bouvet

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Véronique Riotton

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Marie-Pierre Rixain

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Charles Rodwell

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Anne-Sophie Ronceret

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Jean-François Rousset

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Mikaele Seo

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Violette Spillebout

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Prisca Thevenot

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Stéphane Travert

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Annie Vidal

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Corinne Vignon

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Christopher Weissberg

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Caroline Yadan

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Alix Fruchon

Alix Fruchon

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Sabine Gervais

Sabine Gervais

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Thomas Lam

Thomas Lam

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Didier Padey

Didier Padey

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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