- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« interdictions et des suspensions »
les mots :
« incapacités prévues au présent article et des interdictions ».
L'objectif de cet amendement est de maintenir un double contrôle, portant à la fois sur les incapacités résultant de condamnations définitives visées au I de l'article L. 133-6, et sur les mesures administratives d'interdiction prises en application de l'article L. 227-10. C'est pourquoi il convient de conserver l'expression « incapacités et interdictions ».
Il s'agit donc d'un amendement de coordination visant à supprimer les dispositions introduites en commission, afin de rétablir la formulation « incapacités et interdictions ». Cette expression recouvre deux dispositifs distincts et permet de préserver un contrôle à deux niveaux : d'une part les incapacités liées aux condamnations définitives, d'autre part les interdictions administratives.