Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les aliénas 1 et 2 sont satisfait par l’article D. 223-12 du CASF.
Les alinéas 3 à 6 Le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE relèvent de référentiels prévus par voie réglementaire.
En outre, ces alinéas induisent une confusion entre les deux documents.
Cet amendement est élaboré avec l'association des département de France