- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à réduire de dix-huit à douze mois l’ancienneté maximale de la résolution par laquelle l’assemblée générale des copropriétaires a refusé les travaux nécessaires pour qu’un propriétaire puisse bénéficier de la dérogation aux exigences de décence énergétique prévue par cet article.
À défaut de supprimer cette dérogation, il convient en effet d’en encadrer strictement les conditions. Ramener ce délai à douze mois permet de s’assurer que le refus invoqué par le propriétaire est récent, et de l’inciter à renouveler annuellement ses démarches auprès de la copropriété afin de faire adopter les travaux nécessaires à la mise en conformité de son logement.