- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 17.
À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la dérogation permettant de considérer comme décent au titre de la performance énergétique un logement, qui ne respecte pas individuellement les exigences de performance énergétique, dès lors que le diagnostic de performance énergétique collectif de l'ensemble de l'immeuble atteint le niveau requis.
Une telle disposition revient à faire primer la performance énergétique moyenne du bâtiment sur la situation réelle du logement occupé par le locataire. Or, au sein d’un même immeuble, les performances énergétiques peuvent différer sensiblement d’un logement à l’autre, notamment en fonction de leur localisation, de leur exposition, de leur étage ou encore de la qualité de leurs équipements et de leur isolation individuelle.
Un locataire ne saurait donc être privé des protections attachées à la décence énergétique au seul motif que l’immeuble dans son ensemble présente une performance satisfaisante.