- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que la réduction de loyer prononcée par le juge prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au propriétaire la réalisation des travaux nécessaires afin que le logement respecte les exigences de décence énergétique qui lui sont applicables, et non à compter de la date à laquelle le juge les ordonne.
Il apparaît en effet injuste qu’un locataire, contraint d’engager une procédure judiciaire pour obtenir la réalisation de travaux demandés à bon droit, ne bénéficie d’aucune compensation au titre des loyers versés pendant toute la durée de cette procédure, qui peut s’étendre sur plusieurs années, alors même qu’il doit par ailleurs avancer les frais nécessaires pour faire valoir ses droits.
Dès lors que le juge reconnaît le bien-fondé de la demande du locataire et ordonne la réalisation des travaux, la réduction de loyer doit s’appliquer rétroactivement à compter de la demande initiale.