Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 21 septembre 2026)
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2030, »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de donner à l'application de l'article 2 un caractère exceptionnel et temporaire en limitant sa mise en œuvre au 31 décembre 2030.
La dérogation large aux règles locales d'urbanisme prévue à l'article 2, applicable à des périmètres de développement du logement, ne saurait devenir la règle.