- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Le présent amendement rétablit le droit en vigueur concernant la présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). Les membres de la commission élisent ainsi leur président en leur sein.
Par coordination, l’amendement supprime également la modification du sixième alinéa de l’article L. 441‑2, qui substituait au président de la commission un membre spécifiquement élu pour siéger de droit dans la commission d’attribution d’un organisme gérant, en cas de convention de gérance. Cette modification n’avait de justification que dans l’hypothèse où la présidence de la commission serait exercée de droit par le maire ; l’amendement rétablissant l’élection du président par les membres eux-mêmes, elle devient ainsi sans objet et le droit en vigueur peut être maintenu tel quel.