- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Shéhérazade Bentorki
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. » »
"Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’ensemble des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
Le gouvernement d’Édouard Philippe a organisé un recul majeur avec la loi ELAN de 2018 en réduisant à 20 % la proportion de logements devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les autres logements étant seulement qualifiés d’« évolutifs ». Les députés du groupe La France insoumise défendent, au contraire, le rétablissement d’une obligation d’accessibilité applicable à l’ensemble des logements nouvellement construits.
Le présent article fait de l’accessibilité universelle l’un des axes obligatoires des conventions conclues dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain. Cet objectif ne saurait rester une simple déclaration de principe. Il doit produire des obligations concrètes pour les opérations financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
En effet, le neuf ne représente que 1% du parc total de logements. Cela revient à augmenter aujourd'hui de 0,2% de plus par an le parc de logements adaptés. En parallèle, plus de 220 000 ménages comprenant une personne en situation de handicap vivent dans un logement présentant des problèmes d'accessibilité selon la Fondation pour le logement.
Les quartiers populaires ne doivent pas devenir des territoires dans lesquels les personnes handicapées ne peuvent ni se loger ni choisir librement leur lieu de vie. Les opérations de renouvellement urbain, financées par des fonds publics et destinées à transformer durablement ces quartiers, doivent être exemplaires en matière d’accessibilité.
Cet amendement prévoit donc que, par dérogation au régime issu de la loi ELAN, 100 % des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain soient accessibles aux personnes handicapées."