- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2034 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à un logement situé en copropriété d’être considéré comme décent au titre de sa performance énergétique pendant leur réalisation. Le texte adopté par le Sénat fixe actuellement cette échéance au 1er janvier 2030 et prévoit que le niveau de performance est réputé atteint pendant la réalisation des travaux, dans la limite de cinq ans.
L’échéance de 2030 apparaît prématurée au regard de la complexité des rénovations en copropriété, qui nécessitent des études, des votes en assemblée générale, la mobilisation de financements et des délais importants de réalisation. Un propriétaire bailleur ne maîtrise pas seul ce calendrier.
Le choix de 2034 présente en outre une cohérence avec le calendrier général de la décence énergétique, puisque cette date correspond à l’entrée en vigueur de l’exigence de la classe D pour les logements, après les échéances successives applicables aux classes G, F puis E.
À défaut de pérenniser le dispositif, le présent amendement propose donc de repousser cette date butoir à 2034 afin de laisser aux copropriétés le temps nécessaire pour engager leurs rénovations, de sécuriser les bailleurs de bonne foi et d’éviter que des logements ne sortent inutilement du parc locatif alors même que des travaux ont été contractualisés.