Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 21 septembre 2026)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bâtiments à destination d’habitation »,
le mot :
« logements ».
Exposé sommaire
Le texte issu du Sénat propose une réécriture de l’alinéa 2 initial afin de transformer les OIL en PDL (plans de développement du logement). Cette réécriture a également proposé de remplacer l’objectif des OIL (« accroître le nombre de logements ») par un objectif d’« accroître le nombre de bâtiments d’habitation ».
Or une telle formule a pour effet d’exclure des PDL/OIL toute opération de surélévation des bâtiments, pourtant utiles dans les grandes villes déjà très artificialisées. C’est pourquoi il est proposé de rétablir la formulation « accroître le nombre de logements ».