- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Shéhérazade Bentorki
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAvant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’imposer la transmission au Parlement et la publication annuelle d’un bilan départemental de l’exercice du droit au logement opposable.
Les statistiques nationales ne suffisent pas à mesurer l’effectivité de ce droit.En 2025, selon le Haut Comité pour le droit au logement, 133 405 recours ont été déposés devant les commissions de médiation et 39 444 ménages ont été reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence. Seuls 30,2 % des recours examinés ont ainsi donné lieu à une décision favorable.
Cette moyenne nationale dissimule cependant des écarts considérables. Dans les départements enregistrant plus de 120 recours annuels, le taux de décisions favorables varie d’environ 9 % à près de 70 % selon l’association DALO. Autrement dit, à situation sociale et juridique comparable, les chances de faire reconnaître son droit peuvent varier dans des proportions vertigineuses selon le département dans lequel le recours est déposé.
Le droit au logement opposable devient ainsi un droit à géométrie variable, dépendant moins des critères fixés par la loi que du lieu de résidence du demandeur. Une personne privée de logement, menacée d’expulsion ou vivant dans un logement inadapté à son handicap ne doit pas disposer de six ou sept fois moins de chances d’être reconnue prioritaire parce qu’elle habite dans un département plutôt que dans un autre.
L’égalité devant la loi ne peut s’arrêter aux frontières administratives d’un département. Faire la transparence sur les pratiques des commissions de médiation constitue une première condition pour mettre fin à cette loterie territoriale et garantir que le droit au logement opposable soit appliqué partout selon les mêmes critères.