- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les épisodes de fortes chaleurs sont appelés à devenir plus fréquents, plus intenses et plus longs sous l’effet du changement climatique. Cette évolution constitue un enjeu majeur de santé publique, en particulier pour les personnes âgées, les jeunes enfants et les personnes souffrant de pathologies chroniques. Elle concerne également très directement les conditions de vie dans les logements, notamment dans le parc ancien, qui présente souvent des performances limitées en matière de confort thermique estival.
Ainsi, l’adaptation des logements aux fortes chaleurs doit désormais constituer un axe à part entière de la politique du logement. Le confort d’été ne peut plus être considéré comme une question secondaire alors que les périodes de chaleur extrême tendent à se multiplier.
Dans ce contexte, le présent amendement propose que le Gouvernement étudie la mise en œuvre d’un plan climatisation dans l’ancien, avec l’objectif d’équiper, dans un délai de dix ans, au moins 50 % des logements achevés depuis plus de cinq ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.