- Texte visé : Proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social, n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article 2.
Il permet en effet au préfet de se substituer au bailleur social pour saisir un juge en vue de la résiliation du bail d'un locataire. Ce dernier, ainsi que son conjoint, en cas de résiliation, ne pourraient pas déposer de nouvelle demande de logement social pendant 3 ans.
Concrètement, une personne n'ayant strictement rien à voir avec les faits reprochés se verrait interdire l'accès au logement social, ou expulsée du sien, du seul fait d'appartenir au même ménage.
Les enfants, les personnes âgées ou en situation de handicap présents au foyer subiraient les conséquences d'une expulsion ou d'un refus d'attribution dont ils ne sont en rien responsables. En punissant un ménage entier pour les actes d'un seul de ses membres, le RN substitue au principe de justice une logique de représailles collectives.
En ciblant les locataires et leurs familles plutôt que les causes structurelles de la crise du logement, le RN s'inscrit par ailleurs dans une logique punitive qui frappe en priorité des personnes déjà fragilisées. Priver une famille de logement pour la faute d'un seul de ses membres ne fait que plonger davantage de monde dans la détresse sociale, et, en l'absence de solutions de relogement adaptées, ces mesures exposent des familles entières à la rue et renforcent l'exclusion.
Cette mesure est de plus contre-productive : l'instabilité résidentielle et familiale est elle-même un facteur de risque de délinquance. La perte du logement aiderait-elle des parents parfois déjà démunis face au comportement délinquant de leurs enfants ? Que ressentiraient les frères, les sœurs, les enfants perdant leur domicile pour le comportement d'un seul membre de la famille ?
Dans la continuité de la macronie et de la loi sur le narcotrafic, plutôt que de renforcer les services publics, les politiques sociales, la prévention et l'entretien dans les quartiers populaires, le RN préfère réprimer, bouleverser les rapports locatifs et ouvrir la voie à des mises à la rue arbitraires et nombreuses.
Enfin, cet article ajoute une charge de travail et financière inutile aux bailleurs, qui appliquent déjà des règlements intérieurs et savent identifier les situations justifiant une résiliation de bail. Les organismes HLM disposent en effet déjà des outils juridiques nécessaires : impayés de loyers ou de charges, troubles de voisinage, troubles à l'ordre public, enquêtes de ressources restées sans réponse, etc.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.