- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) Ordonner la suspension provisoire des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation prévue à l’article 255 du code civil, dues par la partie demanderesse à la partie défenderesse ; »
Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut affirmer l’impossibilité du versement d’une indemnité d’occupation par les victimes de violences conjugales aux conjoints agresseurs.
Si le code civil prévoit bien des mesures permettant aux épouses victimes de violences conjugales de se voir garantir par une ordonnance de protection la jouissance de la résidence par le juge aux affaires familiales, celle-ci n’est pas exempte du versement de sommes à son conjoint agresseur. En vertu de l’article 515-11 du code civil, le juge aux affaires familiales peut ordonner à l’agresseur de prendre en charge les charges afférentes à la jouissance du logement conjugal (eau, électricité, taxe d'habitation, charges de copropriété courantes), sommes qui sont, hors violences, à la charge exclusive de la personne en jouissance du logement.
Toutefois, cet article n’exempte pas la victime des dispositions prévues à l’article 225 du Code civil qui prévoit qu’en cas de séparation, les époux peuvent s’accorder sur une indemnité d’occupation. En effet, ces sommes représentent des indemnités, donc des dédommagements à l’égard de l’époux et non des charges afférentes au logement commun.
Le groupe insoumis affirme que les victimes de violences doivent se voir assurer la jouissance gratuite du logement conjugal. En effet, le paiement de l’indemnité d’occupation présente des poids financiers supplémentaires pour des victimes souvent précarisées économiquement par la séparation de leurs conjoints. Il ne faut pas que le versement de cette indemnité dissuade la victime à la séparation de corps et à la jouissance de son logement. Le groupe insoumis participe par cet amendement à renforcer l’autonomie financière des victimes de violences conjugales afin de renforcer leur droit au départ.