- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Un viol ou une agression sexuelle est qualifié d’incestueux lorsqu’il est commis »
la phrase :
« Constitue un inceste tout acte de nature sexuelle commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la phrase :
« Un viol incestueux est puni de vingt ans de réclusion criminelle »
la phrase suivante :
« Constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer à la phrase :
« L’agression sexuelle incestueuse est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
la phrase suivante :
« Constitue une agression sexuelle incestueuse toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
V. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Ces faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire apparaître le mot “inceste” dans la définition pénale des infractions incestueuses afin de répondre plus directement à la préconisation formulée par la CIIVISE ainsi que par l’association Face à l’inceste afin de reconnaître le caractère spécifique et particulier des violences sexuelles incestueuses en nommant enfin ce tabou dans le code pénal de notre pays.
Or la rédaction actuelle de l’article 19 de la proposition de loi intégrale oublie de nommer directement l’inceste dans la définition pénale qu’elle donne des infractions incestueuses.
Ce faisant, elle réduit la portée symbolique de la création d’un paragraphe spécifique dédié à l’inceste.
Cet amendement vise donc à corriger cette lacune en nommant précisément l’inceste non pas simplement dans le paragraphe créé par l’article 19 mais aussi dans la définition pénale des infractions nouvellement créées.