- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la cession intervient sous la forme d’une reprise en société coopérative et participative ou d’une reprise sous forme d’actionnariat salarié collectif, la valeur des parts ou actions cédées fait l’objet d’un abattement renforcé de 90 % pour la liquidation des droits de mutation. Cet abattement bonifié est conditionné à l’engagement des salariés bénéficiaires de conserver les titres ainsi transmis pendant une durée minimale de six ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 10 du présent projet de loi de finances instaure le « Pacte Papin », censé encourager la reprise des TPE et PME par leurs salariés. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, ce dispositif calque son volet « droits de mutation » sur une logique d’actionnariat individuel et managérial qui risque de bénéficier de manière disproportionnée à quelques cadres dirigeants désignés, sans transformer le modèle social ni la gouvernance de l’entreprise.
Alors que le dispositif « Dutreil » perpétue une logique d’héritage patronal et de rente patrimoniale en réservant l’essentiel de ses avantages à la reproduction familiale des capitalistes, le Groupe Écologiste et Social défend un tout autre modèle d’économie : la démocratie sociale, la coopération et le partage du pouvoir et de la valeur.
Les travailleuses et les travailleurs sont les véritables forces vives, créateurs de valeur et dépositaires du savoir-faire des entreprises. Favoriser le rachat ou la reprise d’entreprises par leurs salariés – sous forme de société coopérative et participative (SCOP) ou d’actionnariat salarié collectif – permet de réancrer durablement l’activité économique au cœur des territoires, d’en finir avec le chantage aux délocalisations mû par la recherche de profits à court terme, et d’instituer une réelle justice sociale dans les entreprises.
Cet amendement vise donc à réorienter le volet fiscal du « Pacte Papin ». Il réserve l’abaissement des droits de mutation aux seules reprises s’inscrivant dans un cadre collectif ou coopératif (SCOP) et porte l’exonération à 90 % – sur le modèle du Pacte Dutreil – pour toutes les transmissions opérées au profit de l’ensemble des salariés, afin d’offrir au travail les mêmes leviers d’émancipation qu’au capital.