- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au 2° de l’article L. 453‑29 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % ».
II. – L’article L. 453‑34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 453‑34. – La taxe est affectée pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
III. – Le 4° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
« 4° La moitié du produit de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l’article L. 453‑25 du code des impositions sur les biens et services ; ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Face au désengagement de l’État et aux politiques d’austérité qui pèsent sur le monde de la création, cet amendement vise à faire primer l’intérêt général et l’exception culturelle sur la rentabilité financière des plateformes extranationales.
Les multinationales du numérique et géants de la vidéo à la demande sur abonnement (SVoD) réalisent des bénéfices colossaux en captant une part toujours plus importante du temps d’attention et des ressources culturelles des citoyens sur notre territoire.
Le Groupe Écologiste et Social refuse que ces acteurs majeurs tirent profit de notre marché sans contribuer à la juste hauteur des enjeux sociaux et artistiques à la souveraineté culturelle et à la liberté de création. Le présent amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les services de vidéo à la demande, le portant de 5,15 % à 10,30 %.
Le produit complémentaire ainsi dégagé permettra d’une part de renforcer l’indépendance de la création et du cinéma français via le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), en soutenant la diversité des œuvres face à la standardisation des contenus ; et d’autre part de créer un apport financier direct en faveur des sociétés de l’audiovisuel public, garantissant leur pérennité et sanctuarisant un modèle culturel exigeant, accessible à toutes et tous, libéré de la tutelle des marchands.