- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – 1° L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article visé au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
III. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;
2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
4° Au 1er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
La suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023.
Nous dénonçons l’attitude de l’État vis-à-vis des collectivités, qui depuis des années réduit leurs moyens. Par ailleurs, il est faux de considérer que seul un faible niveau d’imposition contribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan France Relance ont montré que plusieurs autres critères comptaient parmi lesquels les infrastructures, la qualité des services publics ou les compétences des travailleurs. Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.