- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, le tarif : « 4,00 » est remplacé par le tarif : « 18,00 » ;
2° A la troisième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, le tarif : « 3,00 » est remplacé par le tarif : « 9,00 ».
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond applicable aux Palaces et hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles.
Ces deux augmentations visent les hébergements haut de gamme et permettra de donner davantage de moyens aux collectivités territoriales en leur permettant de mieux valoriser une ressource directement liée à l’activité touristique de leur territoire.
Dans un contexte de contraintes croissantes sur leurs finances, il contribue à renforcer leur autonomie fiscale et leur capacité à financer les politiques publiques locales, tout en faisant davantage contribuer les hébergements les plus luxueux.