- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le III de la section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 264 ainsi rédigé :
« Art. 264. – Les opérations réalisées par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de ses missions prévues aux articles L. 322‑1 et suivants du code de l’environnement, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à exonérer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations qu’il réalise dans le cadre de ses missions d’intérêt général.
Le Conservatoire du littoral a pour vocation d’assurer, sur le long terme, la protection des espaces naturels côtiers et lacustres. Il œuvre à la préservation du patrimoine naturel littoral et du patrimoine bâti, en procédant à l’acquisition de terrains, en soutenant leur restauration écologique, et en en confiant la gestion aux collectivités territoriales ou aux associations locales. Son action contribue directement à la lutte contre l’érosion, à la préservation de la biodiversité, à la valorisation paysagère et au développement d’un tourisme durable.
Pourtant, bien qu’il exerce une mission de service public essentielle, le Conservatoire du littoral demeure aujourd’hui soumis à la TVA sur certaines des prestations auxquelles il fait appel, qu’il s’agisse de travaux de maçonnerie, de restauration, d’entretien ou encore d’acquisitions foncières, dans le cadre de ses activités. Cette exonération permettrait d’augmenter le budget du Conservatoire du littoral de 2 à 2,5 millions d’euros.
Exonérer le Conservatoire du littoral de la TVA reviendrait, de fait, à augmenter ses moyens d’intervention sans coût supplémentaire pour l’État, renforçant ainsi la protection des littoraux et du patrimoine maritime français dans un contexte de changement climatique.
Cette mesure reconnaît la spécificité d’un opérateur public agissant dans l’intérêt général et au service des territoires littoraux.