- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la section 5 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 – Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle.
« Art. L. 423‑64. – Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
« Art. L. 423‑65. – A compter du 1er janvier 2026, est soumis à la taxe tout contrat de location d’un engin flottant au sens de l’article au sens de l’article L. 5000‑2 du code des transports qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage professionnel ;
« 2° Il a le caractère d’un navire taxable au sens de l’article L. 423‑66 du présent code.
« Art. L. 423‑66. – Un navire taxable s’entend de tout navire de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout ;
« Art. L. 423‑67. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la signature du contrat de location mentionné à l’article L. 423‑65.
« Il est réputé intervenir au moment de la signature du contrat.
« Art. L. 423‑68. – Le montant de la taxe est fonction de la longueur de la coque du navire en mètres, de la durée du contrat de location et de la capacité de passagers à bord du navire, selon les termes suivants :
| Longueur de la coque (mètres) | Barème de la taxe par passager par jour (€) |
| 15 à 24 | 70 |
| 25 à 39 | 130 |
| 40 à 50 | 250 |
| Au-delà de 50 | 600 |
« Art. L. 423‑69. – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423‑66. »
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la location de yachts professionnels afin de compenser les externalités environnementales de cette activité et de respecter le principe du pollueur-payeur (article L. 110‑1 du code de l’environnement).
Les impacts climatiques et environnementaux des yachts sont très importants. Selon l’ONG Transport & Environment, une journée à bord d’un yacht émet en moyenne autant de CO2 qu’une famille de 4 personnes séjournant à l’hôtel pendant 5 mois. Un tel séjour durerait 4,5 ans s’il fallait comparer ces émissions avec celles d’une journée à bord d’un yacht de très grande taille.
Ces navires de plaisance à l’impact climatique démesuré constituent en outre une menace pour la faune et la flore marine dans les zones très fréquentées.
La taxe proposée s’appliquerait à la location de yachts professionnels en France. Elle serait proportionnelle à la durée de location, à la taille de la coque et à la capacité de passagers à bord, garantissant ainsi une approche équitable et modulable. Elle rapporterait au minimum 12 millions d’euros par an à l’État.
Cette mesure n’est pas de nature à fragiliser le secteur de la grande plaisance, qui connaît des résultats économiques solides, notamment pour les chantiers de construction de yachts. Elle permettrait de responsabiliser les acteurs du secteur et d’aligner le coût des locations sur leurs impacts environnementaux réels.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Transport & Environnement.