- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« A. – Au I, les mots : « , au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, » sont supprimés. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« 1° 1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 ou au titre de l’exercice précédent ;
« 2° 1,5 milliard d’euros au titre du deuxième exercice à compter du 31 décembre 2025 ;
« 3° 1 milliard d’euros au titre des exercices suivants, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. ».
III. – Supprimer les alinéas 11 et 19.
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Pour les exercices suivants, lorsque le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. » ;
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à :
– maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non de procéder à une réduction de ceux-ci à respectivement 15,7 % et 31,4 % comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2027 ;
– rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la loi de finances pour 2025, en réintégrant les groupes réalisant entre 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaire ;
– prolonger de manière strictement conditionnée la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises tant que le déficit public de la France n’est pas revenu à un niveau inférieur au seuil de 3 % du PIB, conformément à nos engagements européens.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux ménages et notamment aux retraités, aux services publics, aux collectivités territoriales, il apparaît indispensable que les très grandes entreprises, réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, continuent à contribuer à hauteur de leur capacité à l’effort national.