- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 1,5 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« ou au titre de l’exercice précédent ».
III. – À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du nombre :
« 1,5 »,
le nombre : « 1 » ;
IV. – Au même alinéa, substituer à la première occurrence du nombre :
« 1,6 »,
le nombre :
« 1,1 ».
V. – Au même alinéa, supprimer les mots
« au titre de cet exercice et au titre de l’exercice précédent ou lorsque le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1,5 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros ».
VI. – Après le mot :
« numérateur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« la différence entre le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la loi de finances pour 2025, en intégrant les groupes réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
La réduction du périmètre aux seuls groupes réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, décidée en loi de finances pour 2026, est incompréhensible dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux ménages et notamment aux retraités, aux services publics, aux collectivités territoriales, il apparaît indispensable que les groupes réalisant entre un milliard d’euros de chiffre d’affaires et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires contribuent également à hauteur de leur capacité à l’effort national.