- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑151 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd’hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %.
Ce niveau de taux se fait au détriment de l’économie et de la capacité d’emprunt des ménages.
Réduire le déficit en s’attaquant à la dépense sociale est compréhensible. Cependant, il faut éviter tout dispositif qui conduise à une hausse du coût du travail et, au contraire, favoriser une baisse des cotisations salariales.
Une solution est de taxer davantage la consommation, hors produits de première nécessité.
À cet effet, le présent amendement propose une hausse modérée du taux normal de TVA, qui passerait de 20 % à 22 %. Il vise à ouvrir le débat sur le transfert d’une partie du financement des dépenses sociales pesant sur le travail vers la consommation.