- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Mouvement associatif, vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles qui renoncent au remboursement des frais engagés dans le cadre de leur activité associative.
La législation fiscale actuelle crée une inégalité puisqu’un bénévole non imposable supporte intégralement le coût de son engagement alors qu’un un bénévole imposable peut bénéficier d’une réduction d’impôt et donc d’un avantage fiscal.
Cette inégalité constitue un frein à l’engagement, dans un contexte où le monde associatif traverse une crise du bénévolat et où l’inflation et la hausse du coût des déplacements pèsent sur les bénévoles comme sur les associations.
En substituant un crédit d’impôt à la réduction d’impôt existante, cet amendement permet aux bénévoles non imposables de bénéficier eux aussi de cet avantage fiscal. Il rétablit ainsi une égalité entre les bénévoles et contribue à lever un frein financier à l’engagement associatif.