- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement est calculé par application du tarif prévu à l’article 777. »
Cet amendement vise à rendre progressif l’impôt sur le solde taxable de l’assurance vie, afin de mieux l’articuler avec le barème actuel des droits de succession.
L’assurance vie est aujourd’hui l’un des placements utilisés en majorité par les populations les plus aisées, selon le Conseil d’analyse économique, en 2017 et 2018, les 5 % de bénéficiaires les mieux dotés concentraient environ 45 % des sommes transmises par assurance-vie.
De plus, les règles applicables aujourd’hui permettent aux patrimoines les plus importants de bénéficier d’un régime de taxation distinct de celui applicable aux successions de droit commun. Un déséquilibre qui permet aux plus aisés de transmettre de grandes sommes d’argent en étant plus légèrement taxé en comparaison au régime général des droits de succession, et ainsi échapper une nouvelle fois à l’impôt.