- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de plus de 500 salariés, l’attribution du crédit d’impôt recherche est subordonnée à l’avis conforme et motivé du comité social et économique, rendu au regard de critères définis par décret en Conseil d’État. Le comité social et économique est saisi d’office préalablement à la demande faite par l’entreprise. Les informations transmises au comité social et économique sont soumises à une clause de confidentialité pour les élus, conformément à l’article L. 2315‑3 du code du travail. Un décret en Conseil d’État précise les critères susmentionnés. »
Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus résilient face aux chocs écologiques et sociaux, en conditionnant le bénéfice du CIR à un avis conforme du CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés.
Le CIR représentait en 2024 7,6 milliards d’euros, et près de 60 % des aides publiques à l’innovation. En 2025 il représentait 7,7 milliards d’euros. C’est ainsi la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE, il est indispensable de mieux encadrer l’usage afin qu’il serve réellement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée dans les territoires. Pour cela, il est nécessaire d’accorder les besoins réels des entreprises tributaires du CIR en s’appuyant sur l’expertise de ceux qui travaillent directement grâce à cette aide.
En exigeant un plan détaillé de l’entreprise, qui devra justifier la manière dont elle entend atteindre les objectifs fixés par l’aide (innovation, emploi, reconversion etc.), le dispositif transforme le CSE en garant de la cohérence entre les subventions publiques et les enjeux économiques, sociaux et écologiques de l’entreprise. Si le CSE n’est pas satisfait de la proposition ou juge celle-ci incomplète, il peut demander une révision de ce plan, bloquant ainsi l’accès à l’aide publique.
L’attribution des subventions du crédit d’impôt recherche serait ainsi subordonnée à un avis conforme et motivé du comité social et économique, rendu sur la base de critères fixés en Conseil d’État. Les critères sur lesquels le CSE fonde son évaluation pourront porter sur la qualité des emplois créés ou maintenus, la responsabilité de l’entreprise envers ses sous-traitants, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la mise en œuvre d’une stratégie de transition écologique dans l’entreprise. Le CSE devrait pouvoir également vérifier que les documents obligatoires, tels que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ou le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont à jour et reflètent une démarche proactive en matière de conditions de travail et de prévention des risques.
L’enjeu de cet amendement est double : associer les représentants des salariés à la stratégie de l’entreprise et conditionner l’accès aux financements publics à des engagements concrets en matière sociale et environnementale
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat, auteur d’un rapport intitulé « Comment réaligner les aides publiques aux entreprises avec l’intérêt général ? » élaboré en collaboration avec un comité d’experts.