- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531‑4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 dudit code, les entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310‑1 et L. 310‑1‑1 du code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Sont également exclus les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique mentionnés aux articles L. 522‑1 et L. 526‑1 du code monétaire et financier, ainsi que les sociétés et groupements qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs des entreprises mentionnées à la première phrase du présent alinéa, dès lors qu’ils sont contrôlés, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par une ou plusieurs de ces entreprises ou, s’agissant des groupements, que ces entreprises y détiennent la majorité des droits. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Le présent amendement exclut du crédit d’impôt recherche les banques, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion et leurs filiales ou groupements captifs. Les seuils applicables aux autres entreprises sont inchangés.
Le crédit d’impôt recherche doit d’abord servir l’industrie et les entreprises innovantes. Une partie de son coût finance aujourd’hui, dans le secteur financier, des projets informatiques internes proches de l’activité courante. L’amendement recentre la dépense sur sa finalité.