- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les montants de ce barème sont majorés de 10 % par rapport à ceux applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Le barème kilométrique permet aux salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler de déduire leurs frais de déplacement de leur revenu imposable, lorsqu’ils optent pour les frais réels. Il n’a pas été revalorisé depuis 2023 et a été gelé trois années de suite, alors que le prix du gazole a atteint un record de 2,41 € le litre en septembre 2026. Cet amendement revalorise ce barème de 10 % pour l’imposition des revenus de 2026.
Il cible les actifs qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Pour un couple qui parcourt chacun 18 000 km par an pour se rendre au travail, le gain atteint de 190 à 520 € d’impôt par an selon la tranche d’imposition. Son coût est sans commune mesure avec celui d’une baisse générale de l’accise. Cette mesure complète l’aide « grands rouleurs ».