- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Selon l’exposé des motifs, ce contrôle porte sur les institutions financières, les prestataires de services sur crypto-actifs et les opérateurs de plateformes, dont le défaut de réponse n’est aujourd’hui assorti d’aucune sanction.
Un montant forfaitaire de 10 000 euros par demande n’est pas dissuasif pour des acteurs de cette taille. Le même article porte d’ailleurs de 50 000 euros à 150 000 euros l’amende applicable aux opérateurs de plateforme en cas de défaillance déclarative, afin de « renforcer sa portée dissuasive ».
Cet amendement porte l’amende à 50 000 euros par demande.