- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« « VIII. – Chaque année, l’administration fiscale remet au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport présente le nombre d’opérations de collecte engagées, le volume des données collectées, conservées et détruites, le nombre de manquements constatés ainsi que le montant des droits et pénalités mis en recouvrement à la suite de ces traitements. » »
Cet article pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation, par l’administration fiscale, des contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, expérimenté depuis 2020. L’exposé des motifs justifie cette pérennisation par les rapports de bilan de l’expérimentation transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le dispositif pérenne ne prévoit plus aucun rapport. Il s’étend pourtant aux contenus accessibles après inscription à un compte et écarte le droit d’opposition des personnes concernées.
Cet amendement prévoit un rapport annuel au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il permet de continuer à vérifier que le dispositif reste efficace et proportionné, comme l’expérimentation l’a permis jusqu’ici.