- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3° du 1, les mots : « des trois-quarts de la fraction de la valeur nette » sont remplacés par les mots : « de la moitié de la fraction de la valeur nette, n’excédant pas 2 000 000 € par mutation » ;
2° Au 2° du 2, les mots : « des trois-quarts de leur montant » sont remplacés par les mots : « de la moitié de la fraction de leur montant n’excédant pas 2 000 000 € par mutation ».
Le présent amendement vise à réduire l’exonération du régime dit « Monichon » de 75 % à 50 % des droits de mutation à titre gratuit applicables aux bois et forêts, et de plafonner cet avantage.
Ce dispositif répond à un objectif légitime de préservation du patrimoine forestier et d’encouragement à la gestion durable des massifs. Toutefois, son niveau d’avantage fiscal apparaît particulièrement élevé et bénéficie également à des patrimoines forestiers de très grande valeur.
Les investissements forestiers sont aujourd’hui recherchés non seulement pour leurs qualités environnementales, mais également pour les nombreux avantages fiscaux qui leur sont associés, tant à l’acquisition qu’à la transmission. Les revenus tirés de l’exploitation du bois ou des droits de chasse renforcent encore leur attractivité patrimoniale.
Le présent amendement propose de maintenir un avantage fiscal afin de préserver l’objectif de gestion durable des forêts, tout en le recentrant. Il réduit le taux d’exonération de 75 % à 50 % et instaure un plafond de 2 millions d’euros par mutation, afin de concentrer le soutien fiscal sur les transmissions de taille modeste et intermédiaire plutôt que sur les patrimoines forestiers les plus importants.