- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au premier alinéa du I de l’article 757 B du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin de l’article est supprimée.
II. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, la transmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date de l’ouverture du contrat des âges auxquels ont été effectués les versements. La transmission de patrimoine via l’assurance vie est en très forte augmentation. Selon la fédération française de l’assurance, les transmissions de contrat d’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019, soit plus du double qu’en 2006. Le conseil d’analyse économique évalue le coût de ce dispositif fiscal à environ 4 à 5 milliards d’euros. L’abrogation de cette exonération spécifique à la transmission d’un contrat d’assurance vie, en la faisant rentrer dans le barème global des DMTG, constitue une mesure de justice fiscale qui s’inscrit dans une logique globale de réduction des droits de succession pour la majorité des Françaises et des Français, et une progressivité renforcée pour les plus gros patrimoines afin de réduire les inégalités liées à la transmission du patrimoine.